JORF n°0061 du 12 mars 2008

TITRE IV ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Dispositions générales

Chapitre III Plan et contrat pour l'égalité professionnelle

Section 1 Convention d'étude

Section 2 Plan pour l'égalité professionnelle

Section 3 Contrat pour l'égalité professionnelle

Chapitre IV Actions en justice

Chapitre V Instances concourant à l'égalité professionnelle

Section unique Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre VI Dispositions pénales