Section parente

TITRE II DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section suivante

Sous-section 1 Compétence

R2623-1 — R2623-4

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Chapitre III Les conflits collectifs

Section unique Commission de conciliation

Sous-section 1 Compétence

Sous-section 2 Composition

Sous-section 3 Fonctionnement