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Chapitre IV Dispositions pénales
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LIVRE III LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
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Chapitre Ier Champ d'application et mise en place
Chapitre II Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Chapitre III Comité institué en l'absence d'accord
Chapitre IV Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
Section 1 Répartition des sièges
Section 2 Désignation, élection et statut des membres
Chapitre V Suppression du comité
Chapitre VI Dispositions pénales
