JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 1 Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention

Article R5427-1

L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.