SECTION 5
DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE AIR ET AUX ENQUETES TECHNIQUES APRES ACCIDENTS OU INCIDENTS SURVENUS AUX AERONEFS CONCUS EXCLUSIVEMENT A USAGE MILITAIRE OU EXPLOITES EN CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE OU A CEUX QUI APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS OU A TOUT AUTRE ETAT NE SONT PAS INSCRITS AU REGISTRE D'IMMATRICULATION
— R. 3125-28
