SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE MER ET AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE TRANSPORT TERRESTRE

SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE TRANSPORT TERRESTRE ET AUX ENQUETES TECHNIQUES APRES ACCIDENT OU INCIDENT DE TRANSPORT TERRESTRE METTANT EN CAUSE LES VEHICULES SPECIFIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE MER ET AUX ENQUETES TECHNIQUES SUR LES EVENEMENTS DE MER AFFECTANT LES BATIMENTS DES FORCES ARMEES

SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU ENQUETES ACCIDENTS DEFENSE AIR ET AUX ENQUETES TECHNIQUES APRES ACCIDENTS OU INCIDENTS SURVENUS AUX AERONEFS CONCUS EXCLUSIVEMENT A USAGE MILITAIRE OU EXPLOITES EN CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE OU A CEUX QUI APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS OU A TOUT AUTRE ETAT NE SONT PAS INSCRITS AU REGISTRE D'IMMATRICULATION