(Création d'article.)

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les articles R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3.

TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 3
LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE