Article 1
Sont annulés pour 2008 des crédits d'un montant de 53 393 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JORF n°0267 du 16 novembre 2008
Décret n°2008-1185 du 14 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de 53 393 901 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Article 3
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TABLEAU 3
| INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME | NUMÉRO
du programme| RÉVISION
des ETPT|
|-------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------------------------|
| Agriculture et pêche | | 882 |
| Enseignement technique agricole | 143 | 221 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 661 |
| Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire | | ― 893 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables| 217 | ― 893 |
| Travail, relations sociales, famille et solidarité | | 11 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124 | 11 |
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Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 14 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
53 393 901
53 393 901
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
53 393 901
53 393 901
Dont titre 2.
53 208 325
53 208 325
Totaux
53 393 901
53 393 901
Dont titre 2.
53 208 325
53 208 325
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
43 150 000
43 150 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
43 150 000
43 150 000
Dont titre 2.
43 150 000
43 150 000
Enseignement scolaire
9 350 000
9 350 000
Enseignement technique agricole
143
9 350 000
9 350 000
Dont titre 2.
9 350 000
9 350 000
Sécurité sanitaire
185 576
185 576
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
185 576
185 576
Solidarité, insertion et égalité des chances
708 325
708 325
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
708 325
708 325
Dont titre 2.
708 325
708 325
Totaux
53 393 901
53 393 901
Dont titre 2.
53 208 325
53 208 325