Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes, faite à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967 ;

Vu le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 ;

Vu le décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, signée à Paris le 30 mai 1975,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2006-614 du 29 mai 2006.

Fait à Paris, le 12 novembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 octobre 2006.