Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2008-571 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 53-253 du 21 mars 1953 portant publication de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 21 septembre 1949 ;

Vu le décret n° 53-555 du 1er juin 1953 portant publication de la convention entre la France et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale, signée à Paris le 1er avril 1950 ;

Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco, ensemble un protocole et un échange de lettres, signée à Paris le 18 mai 1963,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2008-571 du 19 juin 2008.

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2008.