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Dispositions générales
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Industrie
— R. 1142-20
Section 3 : Economie, finances et industrie
Sous-section 1 : Economie et finances
Section 4 : Affaires étrangères
Section 5 : Santé et affaires sociales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Section 6 : Travail
Section 7 : Outre-mer
