Section précédente
Section 2
Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
— R. 1332-6
Section parente
Chapitre 2
Protection des installations d'importance vitale
Section suivante
Sous-section 1
Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
— R. 1332-9
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
