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TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Chapitre unique

D.* 1631-5

JORF n°96 du 24 avril 2007

Chapitre unique

(Création d'article.)

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Article D.* 1621-6

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles D.* 1142-8 à D.* 1142-11-1.

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