Section précédente
Sous-section 1
Matières nucléaires civiles
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Paragraphe 1
Champ d'application
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Paragraphe 3
Obligations du titulaire d'une autorisation
Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation
Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
