Section précédente
Chapitre III L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
D. 6213-1 — D. 6213-6
Section parente
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section suivante
Section 1 Composition et formation
D. 6221-1 — D. 6221-3
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
1 version
