L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, signé à Lyon le 30 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D D E C O O P É R A T I O N

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LES DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EAU ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DANS UN OBJECTIF DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens d'amitié particulièrement étroits existant entre la France et le Maroc ;
Rappelant la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement signée le 25 juillet 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Rappelant la déclaration commune signée le 1er décembre 2003 entre la ministre de l'écologie et du développement durable de la République française et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement du Gouvernement du Royaume du Maroc ;
Désireux de contribuer par leur action au renforcement de la politique de coopération bilatérale dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, voulue par les deux Parties ;
Soucieux d'articuler ce partenariat stratégique avec les programmes menés par les autres bailleurs de fonds, bi et multilatéraux ;
Convaincus de la nécessité d'approfondir les relations euroméditerranéennes dans la perspective d'un développement durable ;
Reconnaissant l'importance des relations régionales développées depuis presque trente ans dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée (PAM) ;
Prenant en considération les principes, les recommandations et les textes adoptés au Sommet mondial du Développement durable qui s'est tenu à Johannesbourg en septembre 2002 ;
Reconnaissant l'importance du développement des relations tripartites avec des pays méditerranéens et africains,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Les Parties développent leur coopération bilatérale dans les domaines de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire, dans un objectif de développement durable, sur une base d'équité, d'égalité de droits et d'avantages mutuels dans le cadre de leurs stratégies respectives et des fonds affectés à cet effet.
Cette coopération institutionnelle vise à faciliter l'émergence des conditions sociopolitiques d'une gestion intégrée et multi-acteurs des territoires et des ressources, permettant de garantir un développement durable effectif.
Pour ce faire, les Parties décident d'adopter une double approche, fondée sur le renforcement des capacités des institutions environnementales et l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques sectorielles de développement économique en privilégiant une démarche interministérielle conformément à la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre la France et le Maroc, signée le 25 juillet 2003.

Article 2

Les axes stratégiques autour desquels les deux Parties souhaitent structurer leur coopération sont les suivants :
A. - Développement durable et bonne gouvernance environnementale :
- appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale marocaine de développement durable en promouvant une mobilisation des diverses Parties prenantes au regard de l'Agenda 21 ;
- échanger les expériences en matière d'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles ;
- promouvoir la bonne gouvernance environnementale aux échelles nationale et internationale ;
- favoriser la déconcentration des missions de l'Etat marocain en matière de développement durable en tenant compte des implications de la décentralisation.
B. - Lutte contre les changements climatiques et maîtrise de l'énergie :
- favoriser la mise en oeuvre de l'accord franco-marocain signé le 25 juillet 2003 sur le Mécanisme pour un Développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto en mettant l'accent notamment sur l'utilisation des énergies renouvelables, l'amélioration de l'efficacité énergétique et la gestion des déchets ;
- déterminer une stratégie marocaine d'adaptation aux effets des changements climatiques afin d'intégrer leurs impacts dans les politiques concernées.
C. - Gestion intégrée des zones côtières :
- appuyer l'élaboration du projet de loi « littoral » marocain ;
- promouvoir et appuyer l'élaboration d'un instrument juridique sur la gestion des zones côtières dans le cadre du Plan d'Action pour la Méditerranée ;
- échanger les expériences pour un renforcement institutionnel de la gestion du littoral marocain.
D. - Gestion durable des espaces ruraux et de leurs ressources :
- appuyer l'élaboration de la loi marocaine sur les « aires protégées » et de ses textes d'application ;
- promouvoir des modes de gestion concertés des ressources forestières dans le cadre du Programme forestier national marocain ;
- définir un cadre méthodologique visant à intégrer l'environnement dans le cadre des réformes et négociations marocaines relatives à l'agriculture.
E. - Gestion durable des ressources en eau :
- échanger les expériences sur l'efficience des différents usages de l'eau (gestion de la demande en eau) ;
- renforcer les capacités des institutions marocaines chargées de la réforme de la politique de l'eau aux échelles nationale et des bassins versants (partenariats entre agences de bassin) ;
- appuyer le Programme national marocain de généralisation de l'accès à l'eau potable et l'assainissement ;
- échanger et transférer des technologies en matière de prévention des pollutions industrielles.
F. - Politique intégrée de lutte contre les inondations fondée sur la triple logique Prévision-Prévention-Protection :
- appuyer l'élaboration d'un cadre institutionnel et réglementaire marocain ;
- échanger les expériences aux plans technique et méthodologique.

Article 3

La coopération dans le cadre du présent accord revêt les formes suivantes :

1. Echange d'informations et de données dans le domaine des politiques publiques de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire.
2. Organisation de conférences et de séminaires pour le bénéfice mutuel des Parties.
3. Mobilisation d'experts et de chercheurs, et participation réciproque de spécialistes à des manifestations organisées dans l'un ou l'autre pays et liées aux domaines de coopération relevant du présent accord.
4. Préparation et mise en oeuvre de programmes de formation visant à former des experts dans les domaines spécifiés de cette coopération.
5. Fourniture d'une assistance technique et méthodologique à la Partie qui le souhaite dans le cadre de programmes définis conjointement.
6. Communication externe des actions menées conjointement.
7. Préparation de la mobilisation des Parties prenantes.
8. Toute autre forme de coopération convenue par les Parties.

Article 4

Les administrations respectivement chargées de l'environnement, de l'eau et de l'aménagement du territoire au sein de chacune des Parties coordonnent et organisent la coopération dans le cadre du présent accord.
Les différents comités sectoriels et thématiques (CST) du conseil d'orientation et de pilotage du partenariat (COPP), mis en place par la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement et concernés par le présent accord, assurent la sélection et le suivi des activités ainsi que la coordination avec les autres programmes de coopération existant entre les Parties. Des évaluations externes des actions menées sont réalisées.

Article 5

Conformément aux objectifs du présent accord, les Parties favorisent l'établissement et le développement de relations de coopération entre leurs services déconcentrés et établissements publics concernés.
Les deux Parties s'efforcent notamment de développer ces coopérations dans le cadre des initiatives multilatérales et de la coopération décentralisée.

Article 6

Les modalités financières de la coopération et de la réalisation des projets conjoints sont déterminées, au cas par cas, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.

Article 7

Le présent accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux auxquels elles sont liées.

Article 8

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont traités par voie de négociations entre les Parties.
Toute modification au présent accord est soumise à un échange de notes entre les Parties.

Article 9

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de trois ans et se décline en programmes d'action annuels. Cet accord est ensuite prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Cette dénonciation, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affecte pas les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent accord.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2004, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Serge Lepeltier,
Ministre de l'écologie
et du développement durable
Pour le Gouvernement
du Royaume du Maroc :
Mohamed Yazghi,
Ministre de l'aménagement
du territoire, de l'eau
et de l'environnement