Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie)Art. L.131-1Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vieL'article explique comment les sommes sont fixées dans les assurances vie et accidents, et comment elles peuvent être payées en espèces ou en titres., R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie)Art. R.131-1Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vieL'article définit les types de placements autorisés dans les contrats d'assurance-vie en unités de compte et fixe des limites pour chaque catégorie., R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance)Art. R.332-2Actifs admis pour les engagements réglementés en assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers., R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-3Limites de placement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour couvrir leurs engagements, avec des pourcentages spécifiques par type d'actif. et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-3-1Limites d'investissement pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent limiter leurs investissements dans certains actifs pour garantir leur stabilité financière. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 (Définition des placements collectifs)Art. L.214-1Définition des placements collectifsL'article définit les différents types de placements collectifs, comme les OPCVM et les FIA, et précise que certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à eux. à L. 214-42 (Règles des fonds communs de placement pour les marchés à terme)Art. L.214-42Règles des fonds communs de placement pour les marchés à termeLes fonds communs de placement pour les marchés à terme doivent avoir un minimum de liquidités et ne peuvent être vendus sans démarchage., L. 32l-2, L. 422-1 et L. 431-7 à L. 431-7-5 ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 11 février 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 10 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,