Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005

portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, modifiée notamment par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 ;

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 131-1 (Fixation des sommes et modalités de paiement dans les assurances vie), R. 131-1 (Placements autorisés et limites dans les contrats d'assurance-vie), R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance), R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 (Définition des placements collectifs) à L. 214-42 (Règles des fonds communs de placement pour les marchés à terme), L. 32l-2, L. 422-1 et L. 431-7 à L. 431-7-5 ;

Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 11 février 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 10 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 30 juillet 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2005

Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II : Dispositions relevant du code des assurances
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 24