JORF n°119 du 24 mai 2005

Décret n°2005-522 du 16 mai 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001, notamment son article 6 (6°) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 2, 17 et 22 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 124-5 ;

Vu le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,