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Décret n°2005-522 du 16 mai 2005

relatif à l'obligation d'assurance des personnes mentionnées à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiant le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001, notamment son article 6 (6°) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 2, 17 et 22 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 124-5 (Déclenchement des garanties d'assurance de responsabilité) ;

Vu le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005,

En vigueur depuis le 24 mai 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mardi 24 mai 2005

Décret n°2005-522 du 16 mai 2005
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