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Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation
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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
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Sous-section 1
De la vérification des créances
103 — 104
Sous-section 1 : De la vérification des créances
Sous-section 2 : De l'admission des créances
Sous-section 3 : De l'état des créances
