Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er juillet 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 juin 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 2 août 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé.