Section parente

Section 1

Personnes autorisées à exercer la profession

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Sous-section 2

Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R. 4362-2 — R. 4362-7

JORF n°183 du 8 août 2004

Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier

Article D. 4362-1

Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.

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