Section précédente

Section 3

Praticiens des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R. 4112-9 — R. 4112-12

Section parente

Section 1

Sociétés d'exercice libéral

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions communes

R. 4113-1 — R. 4113-12

JORF n°183 du 8 août 2004

Sous-section 1 : Constitution

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale