Section précédente
Sous-section 4
Exercice dans les départements d'outre-mer
R. 5125-44
Section parente
Chapitre V
Distribution au détail
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Sous-section 1
Délivrance
R. 5125-45 — R. 5125-46
Sous-section 1 : Délivrance
Sous-section 2 : Livraison à domicile
Sous-section 3 : Dispensation à domicile
