JORF n°69 du 21 mars 2004

Chapitre 3 : Contrat d'accès à l'emploi

I. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Les dispositions des articles 4 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de ce décret.

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