Dans l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre, décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu à l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat. Article R. 129-4, deuxième alinéa. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.