Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 700 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°126 du 1 juin 2003
Décret n°2003-469 du 30 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 700 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent décret de virement vise à abonder de 1.700.000 euros en autorisations de programme et de 2000.000 euros en crédits de paiement le chapitre 68-00 " Aide extérieure " du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'abondement étant gagé par une annulation à due concurrence de crédits inscrits au chapitre 68-04 " Participation de la France à divers fonds " du même budget.
Ce mouvement vise à compléter la dotation du fonds d'amorçage " post conflit " constitué à partir des crédits du Fonds d'aide au secteur privé (FASEP), dans le but de favoriser la réalisation des premiers travaux de réparation ou de réhabilitation des infrastructures en Irak et de permettre aux entreprises françaises de reprendre pied sur le terrain.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer