L'art. 103 de la loi 59-1472, toujours en vigueur, prévoit que : "chaque année, l'administration des finances publiera le code général des impôts (CGI) dans les 3 mois de l'adoption de la loi de finances avec, en regard de chacun des articles, les dispositions prises par décrets ou arrêtés". Sur le fondement de ces dispositions et afin d'assurer une transparence et une meilleure connaissance du droit fiscal, la direction générale des impôts édite chaque année (depuis 1950) une édition du CGI. Compte tenu de l'interférence de la fiscalité dans de nombreux autres domaines du droit et de son évolution constante, cette codification fiscale s'inscrit aujourd'hui pleinement dans les objectifs assignés aux autorités administratives par l'art. 2 de la loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet ces dernières sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public à l'accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et le livre de procédures fiscales pour la période du 01- 04-2002 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31-12-2002, le présent décret a pour objet de procéder, à droit constant, à une maintenance, une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport aux textes législatifs et réglementaires publiés au 01-01-2003. Ce décret est pris sur l'habilitation de l'art. 11 de la loi 51-247, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le CGI et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s y référer expressément". Les dispositions contenues dans ce décret qui modifient ou complètent le CGI (art. 1), l'annexe II (art. 2) et l'annexe III (art. 3) de ce code ainsi que le livre des procédures fiscales (art. 4 et 5) peuvent être regroupées en 3 catégories : - les dispositions périmées ou devenues sans objet ; - les adaptations et insertions purement rédactionnelles ; - les actualisations de montants dans les conditions prévues par la loi ou par un texte réglementaire. Les dispositions périmées ou devenues sans objet : les art. 73 A (art. 21-III du décret 93-991), 214 (les 3ème à 5ème alinéas du 5° du 1), 239 (3ème phrase du 2ème alinéa du 1), 244 undecies à 244 sexdecies, 1467 bis du CGI et les articles 171 Q à 171 AA, 364 à 364 D de l'annexe II à ce code sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps. Les dispositions des art. 74 U (le a du 4) (art. 1 du décret 2000-195), 310 HR, 363 D à 363 FA et 365 à 365 E de l'annexe II, des art. 327 (art. 28, al. 2 du décret 86-452) et 328 (art. 3 du décret 87-940), 336 quater, 350 quater (le 3° du I) (art. 1, 4, 6, 8, 17, 18, 20 et 26 du décret 93-264) et 350 quinquies (le 11°) (art. 2, 3, 5, 9, 10, 11, 13, 24 et 26 du décret 93-264) de l'annexe III au CGI et du 5° de l'art. L. 169 A du livre des procédures fiscales deviennent sans objet ou caduques par l'effet de mesures législatives. Le a du 1 du I de l'art. 44 de la loi de finances pour 1999 (98-1266) abroge les dispositions du b du 1° de l'art. 1467 du CGI qui prévoyait la taxation des rémunérations dans la base de la taxe professionnelle. Cette mesure prenant effet à compter du 01-01-2003, pour mettre en adéquation les art. du CGI avec la législation applicable en matière de taxe professionnelle, les dispositions faisant référence à la taxation des salaires sont supprimées aux art. 44 octies, 44 decies, 1465, 1466 A (art. 26 du décret 91-622), 1478, 1478 bis, 1636 B octies et aux art. 310 HB sexies (art. 5 du décret 80-921), 310 HB septies (art. 6 du décret 80-921), 310 HH, 310 HL à 310 HN) et 310 HS de l'annexe II à ce code. Les adaptations et insertions purement rédactionnelles : en application de la procédure dite "du code suiveur", des dispositions du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code rural et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites en totalité ou partiellement, respectivement aux art. 199 sexdecies, 238 bis GA, 1635 bis AD, 1840 G sexies du CGI et dans les art. 161 à 163 de l'annexe II et à l'art. 58 J de l'annexe III à ce code. Les art. 150-0 D, 209-0 B, 575, 575 E bis, 1417, 1600, 1636 B octies du CGI, l'art. 310 HE de l'annexe II, les articles 2 septdecies, 2 octodecies, 344-0 B et 406 undecies de l'annexe III à ce code et les art. L. 283 A, R. 80 K-1 et R. 102 AA-1 du livre des procédures fiscales sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture. En matière de contributions indirectes, aux art. 302 G, 443, 564 ter, 564 quater, 564 quater A du CGI et aux art. 286 I et 286 J de l'annexe II à ce code, les références à des règlements européens qui ont été modifiés ou abrogés sont remplacées par celles qui leurs sont juridiquement substituables. Les actualisations de montants dans les conditions prévues par la loi ou par un texte réglementaire : le décret 2002-1629 du 31-12-2002 ayant renouvelé la taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins, l'art. 361 bis de l'annexe II au CGI reproduit les nouvelles dispositions qui s'appliquent jusqu'au 31-12-2003. Conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux art. 2 septies, 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 41 DC, 46 AG decies et 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant aux art. 2 octies, 2 duodecies A, 46 AG decies et 46 AG duodecies de la même annexe qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions législatives et réglementaires adoptées et publiées au JO entre le 01-04- 2002 et le 31-12-2002, l'édition 2003 du CGI et le livre des procédures fiscales présentera la législation fiscale applicable au 01-01-2003.