Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 8 040 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°159 du 10 juillet 2002
Décret n°2002-967 du 8 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 040 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les crédits ouverts en 2002, sur les chapitres 31-02 «indemnités et allocations diverses» et 31-96 «autres rémunérations principales et vacations» du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont insuffisants pour couvrir les dépenses relatives aux rémunérations des personnels vacataires. En revanche, des disponibilités existent sur les chapitres 31-90 «rémunérations de personnels», 34-97 «moyens de fonctionnement des services», 37-11 «dépenses diverses» et 37-14 «statistiques». C'est pourquoi, un aménagement des dotations en cause est proposé, par l'application de la procédure de virement de crédits prévue à l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959.
Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer