Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Le présent décret a pour objet d'opérer un virement de crédits d'un montant de 833.627 euros du chapitre 36-60 (subventions aux établissements publics) vers le chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés) du budget Culture et communication. Ce décret de virement doit permettre au ministère de la culture et de la communication de financer en 2002 le relogement de ses services, auparavant implantés au 27, avenue de l'Opéra.

Ce décret fait suite au décret de virement intervenu à l'automne 2001 à hauteur de 1.182.038 euros dont l'objet était identique mais qui correspondait à un besoin de financement sur 2001.

Pour mémoire, la décision de la société Finama, propriétaire de l'immeuble du 27, avenue de l'Opéra à Paris (ler) de ne pas renouveler le bail avait imposé au ministère de la culture et de la communication la recherche de nouveaux locaux pour les services qui y étaient implantés.

Dans un premier temps, le choix s'était orienté vers le pare de la Villette dans le 19ème arrondissement. Le déménagement de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EPMOTC) vers l'immeuble du 31, rue du Château des Rentiers dans le 13ème arrondissement a en effet libéré de nombreux bureaux dans la cité administrative du parc de la Villette.

Toutefois, au-delà des difficultés liées à une trop grande dispersion géographique des directions d'administration centrale du ministère, l'état sanitaire des locaux construits en 1972 ne permettait pas un emménagement quasi-immédiat.

C'est la raison pour laquelle, en l'absence d'immeuble domanial disponible, le ministère de la culture et de la communication a opté pour la location de deux immeubles au 59, rue des Petits Champs (Paris 1er) et au 38, avenue de l'Opéra (Paris 2ème).

Cette solution devrait perdurer jusqu'à l'installation des services dans l'immeuble des Bons-Enfants prévue pour le premier semestre 2004.

Le surcoût total du relogement s'élève en 2002 à 833.627 euros, correspondant au montant du virement demandé.

Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly