Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Les crédits ouverts en 2002, sur les chapitres 31-02 "Indemnités et allocations diverses ", 31-96 "Autres rémunérations principales et vacations ", 33-90 "Cotisations sociales. Part de l'Etat" et 44-70 "Promotion et contrôle de la qualité" du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont insuffisants pour couvrir les dépenses prévues.

En revanche, des disponibilités existent sur les chapitres 31-90 "Rémunération des personnels", 36-20 "Enseignement agricole", 36-22 "Subventions de fonctionnement à divers établissements publics" et 44-53 "Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole".

C'est pourquoi, un aménagement des dotations en cause est proposé, par l'application de la procédure de virement de crédits prévue à l'article 14 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Fait à Paris, le 8 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer