Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 81 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°263 du 10 novembre 2002
Décret n°2002-1337 du 8 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 81 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre est saisi d'un projet de décret de virement à hauteur de 81.000 € pour le compte du Conseil Economique et Social.
Il s'agit d'abonder, à partir du chapitre 31-01 "indemnités ", le chapitre 31-11 "dépenses de personnel" afin de pouvoir financer les dépenses restant à venir qui sont en augmentation du fait de la revalorisation de la carrière des administrateurs, du nouveau barème des heures supplémentaires ainsi que de l'augmentation de leur nombre liée à la mise en place de I'ARTT.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer