Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1305 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense est chargé d'assister le ministre en matière administrative. Le décret 2002- 831 du 02-05-2002 modifie le décret 99-164 du 08-03-1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et prévoit dans son art. 1 que le secrétaire général pour l'administration est désormais assisté d'un adjoint, directeur, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Afin de permettre la nomination de cet adjoint dans les délais les plus brefs, il est proposé de transformer dès cette année, en gestion, un emploi de professeur agrégé hors classe, cinq emplois de délégué des services déconcentrés et quatre emplois d'adjoint administratif, vacants, en un emploi de directeur d'administration centrale. Cette mesure, qui représente une économie de 192 638 euros, sera consolidée en loi de finances pour 2003.

Fait à Paris, le 25 juillet 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert