Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau A.
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JORF n°207 du 7 septembre 2000
Décret n° 2000-865 du 5 septembre 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble les décrets no 99-1186 et no 99-1205 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont créés aux chapitres 31-11 et 31-21 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980
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TABLEAU B
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980
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L'intégration du secrétariat d’État aux anciens combattants au sein du ministère de la défense a conduit à la mise en extinction de l'inspection générale des anciens combattants, compte tenu de la compétence générale du contrôle général des armées au sein du ministère de la défense. Dans ce but, les décrets n° 2000-78 et n° 2000-79 ont offert aux inspecteurs généraux des anciens combattants la possibilité d'intégrer le contrôle général des armées, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, et aux inspecteurs généraux adjoints celle d'intégrer le corps des administrateurs civils. Tous les intéressés actuellement en position d'activité dans leur corps ont fait acte de candidature et leur intégration devrait intervenir dans le courant de l'année 2000. Il convient donc de dégager, en gestion 2000, la ressource nécessaire à la rémunération de ces fonctionnaires dans leur nouveau corps. Il est donc proposé de procéder à la transformation, au budget du ministère de la défense, de trois emplois d'inspecteur général adjoint et de quatre adjoints administratifs en un poste de contrôleur général des armées et deux postes d'administrateur civil hors classe. Cette mesure est conforme à l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2.
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly