Art. 1er. - Est annulé sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°264 du 15 novembre 2000
Décret n° 2000-1096 du 14 novembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 50 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 264 du 15/11/20 0 page 18048
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