JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Décret du 9 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2020, Mme Dominique MOYAL, procureure générale près la cour d'appel de Poitiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2021.