Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Germain Le Foyer de Costil, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 1998 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1999.