Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;
Vu le décret du 13 juin 2022 portant placement en position de disponibilité de M. Philippe MOUNIER ;
Vu le décret du 14 juin 2023 portant placement en position de disponibilité de Mme Marie-Pierre MARIANI ;
Vu le décret du 8 janvier 2024 portant placement en position de disponibilité de M. Jean-Philippe ARNOLD ;
Vu le décret du 15 février 2024 portant maintien en position de disponibilité de Mme Marie-Pierre MARIANI ;
Vu le décret du 6 mars 2024 portant maintien en position de disponibilité de M. Philippe MOUNIER ;
Vu le décret du 10 avril 2024 modifiant le décret du 6 mars 2024 portant maintien en position de disponibilité de M. Philippe MOUNIER ;
Vu le décret du 13 février 2025 portant maintien en position de disponibilité de M. Jean-Philippe ARNOLD ;
Vu le décret du 9 mai 2025 portant placement en position de disponibilité de Mme Sabrina ADJAM ;
Vu le décret du 15 juillet 2025 portant placement en position de disponibilité de Mme Olivia KAUFFMANN,
Décrète :
