Décrète:
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JORF n°158 du 9 juillet 1992
DECRET DU 8 JUILLET 1992 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 30 juin 1992 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.
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Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Munich, le 8 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY