JORF n°0235 du 9 octobre 2010

Décret du 7 octobre 2010

Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010 :
M. Jean CHAUVIRE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2010.
Mme Edith PERONY, épouse CORBINEAU, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2011.