JORF n°212 du 13 septembre 1994

Décret du 6 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 13 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application;

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 mai 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux du projet d'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet comportant notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 24 août 1993;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ouverte le 3 juin 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la R.N. 204 dans les gorges de Saorge du P.R. 13 + 000 au P.R. 15 + 400, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, B.P. 3, 06201 Nice Cedex 3.

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APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1994.

Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON