Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 8 février 2022, 2 mars 2022, 24 mars 2022, 3 mai 2022, 25 mai 2022 et 30 juin 2022, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :
Mme Cécile ASTIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Dijon, à compter du 7 septembre 2022 et jusqu'au 6 mars 2023.
Mme Valentine BUCK, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 29 février 2024.
Mme Marie JAULIN, magistrate du second grade, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Vanessa LECOCQ, juge au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2027.
Mme Sophie LEPETIT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Anna MICHAUT, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.
Mme Nathalie PICARD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Nice, à compter du 5 septembre 2022 et jusqu'au 4 septembre 2023.
Mme Fanny ROBERT, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Dieppe, à compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 août 2023.