Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :

M. Jean Apollis, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 31 décembre 1998 ;

Mme Gisèle Baillot, conseillère à la Cour de cassation, à compter du 1er janvier 1999.