Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret du 19 juin 2002 portant nomination et titularisation de M. Sylvain GUILLEY, en qualité d'ingénieur des télécommunications de 2

e

classe, à compter du 1

er

juillet 2002 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2020 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Sylvain GUILLEY, pour une durée de cinq ans, à compter du 1

er

mars 2020 ;

Considérant que l'ingénieur en chef des mines n'a pas réintégré l'administration à l'expiration de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il n'a pas donné suite aux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 2 mai 2025 et 27 mai 2025 le mettant en demeure de régulariser sa situation ; qu'il y a donc lieu de le regarder comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration et de prononcer pour ce motif, sa radiation des cadres,

Décrète :

Fait le 4 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard