Article 1
Est nommée :
COUR D'APPEL DE PARIS
Conseillère : Mme Élodie GUENNEC, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal judiciaire de Paris.
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JORF n°0233 du 5 octobre 2025
Décret du 4 octobre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,
Décrète :
Article 2
La Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin