JORF n°0233 du 5 octobre 2025

Décret du 4 octobre 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972, modifié, relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999, modifié, régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Eva FLAMIGNI à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Eva FLAMIGNI, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin