Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de son article 14 ;

Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement du 30 juin 2025 portant nomination d'une chargée de mission (Mme Clémence CIVIT) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1

er

avril 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Fait le 4 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin