Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien en disponibilité d'une magistrate
Résumé Une juge a demandé et obtenu un an de congé sans solde à partir du 26 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, Mme Muriel VINCENSINI, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 novembre 2022 et jusqu'au 25 novembre 2023.
1 version