JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décret du 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat pour une mission spécifique

Résumé Un juge a été envoyé au ministère de l'économie pour aider les entreprises à simplifier leurs démarches.

Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, M. Camille SIEGRIST, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, pour exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la mission interministérielle relative à la simplification des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.