JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Décret du 29 juillet 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonctions de la déléguée interministérielle à la sécurité routière

Résumé À partir du 2 août, Mme Marie GAUTIER-MELLERAY ne sera plus déléguée à la sécurité routière.

Il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 août 2022, aux fonctions de déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière exercées par Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé La Première ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin