Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Vert-le-Petit a refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2010 de la commune de Vert-le-Petit a été arrêté par le préfet de l'Essonne le 14 juin 2010 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Vert-le-Petit entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux